Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel

J.O. 41 du 17 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU »

NOR : SANS0720621A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont fixés comme suit les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du « chèque emploi-service universel - CESU » :

- le chéquier CESU (1) du « chèque emploi-service universel » S2364 qui comporte les volets sociaux est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12676*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51120#01 ;

- le carnet de volets sociaux (2) du « chèque emploi-service universel - CESU » doit être conforme au modèle S2365 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12677*01. Le mode d'emploi est enregistré sous le numéro 51121#01.

(1) Le chéquier CESU est délivré par les banques et établissements de crédit. (2) Le carnet de volets sociaux est délivré par le Centre national du chèque emploi-service à l'URSSAF de Saint-Etienne. Les volets sociaux peuvent être remplis sur le site internet www.urssaf.fr.